Dernière mise à jour : 10 mai 2026o6ative des CGU/V de Soveur.co

Critère

Version 2025

Version 2026

Préambule

Absent (introduction générale).

Présent : précise que les prestations excluent les services à la personne (art. L. 7231-1 du Code du travail).

Définitions

Large (inclut « Application », « Contenu », etc.).

Plus concise et ciblée (ex. : « Compte » = espace personnel sécurisé).

Exigences pour les Partenaires

Vérification possible des compétences (entretien/test).

Obligation de fournir des diplômes pour les métiers réglementés, vérification du casier judiciaire B2, et validation des compétences via entretien + test.

Critère

Version 2025

Version 2026

Vérification des Partenaires

Vérification basique (SIREN/SIRET).

Vérification renforcée :

– SIREN/SIRET vérifié via l’INSEE.

– Justificatif d’identité obligatoire.

– Diplômes requis pour les métiers réglementés (ex. : coiffure, massage).

– Entretien téléphonique + test pratique pour les métiers à risque.

– Vérification du casier judiciaire B2 (absence d’interdiction d’exercer).

– Refus possible sans justification sous 48h (notification écrite).

Vérification des Clients

Simple acceptation des CGU/V.

Lien de vérification obligatoire envoyé par e-mail pour confirmer l’inscription.

Critère

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Version 2026

Préavis

Modifications sans préavis.

Préavis de 30 jours pour les modifications majeures (tarifs, fonctionnalités, données personnelles).

Notification

Par e-mail ou notification in-app.

Notification obligatoire par e-mail + in-app.

Délai de rétractation

Non mentionné.

15 jours pour accepter ou refuser les modifications.

– En cas de refus : clôture du compte sous 7 jours, mais obligation d’honorer les commandes en cours.

Critère

Version 2025

Version 2026

Mesures de sécurité (Soveur)

Mesures « raisonnables » (non détaillées).

Obligation de moyens renforcée :

– Chiffrement SSL, sauvegardes.

– Exclusion de garantie pour pannes techniques (sauf faute lourde).

Signalement des compromissions

Non mentionné.

Obligation de signalement sous 24h en cas de compromission des identifiants.

Sanctions pour contenu illicite

Clôture immédiate + exclusion.

Clôture immédiate + exclusion définitive (pas de recours).

Critère

Version 2025

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Frais d’annulation

– > 24h : 0 €

– 6–24h : 0 €

– 3–6h : 10 €

– 1–3h : 50% (max 20 €)

– < 1h : 80% (max 30 €)

– Absence : 100% (max 40 €).

Montants ajustés :

– > 24h : 0 €

– 6–24h : 0 €

– 3–6h : 10 € (inchangé)

– 1–3h : 50% (max 20 €) (inchangé)

– < 1h : 80% (max 30 €) (inchangé)

– Absence : 100% (max 40 €) (inchangé).

Détails supplémentaires

Non mentionnés.

– Demandes particulières du Client (allergies, préférences) sans engagement du Partenaire.

– Modification possible jusqu’à 48h avant la prestation (sous réserve d’accord du Partenaire).

– Report possible : 1 fois sans frais si annulation > 48h avant.

Critère

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Version 2026

Procédure de litige

Non détaillée.

Procédure en 3 étapes :

Contact direct sous 48h (preuves obligatoires : captures, factures).

– Sanction en cas de non-coopération : baisse de note ou suspension temporaire.

Médiation par Soveur sous 7 jours ouvrés (proposition de solution sous 48h).

– Les parties ont 48h pour accepter/refuser.

Médiation externe (ANM) sous 15 jours (conformément à la directive européenne 2013/11/UE).

– Frais : gratuit pour le Client / 20 € pour le Partenaire (remboursable en cas de victoire).

– Conservation des preuves pendant 2 ans (RGPD).

Clôture du litige

Non mentionnée.

Un litige ne peut pas être rouvert sauf en cas de nouveaux éléments probants.

Critère

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Prix des prestations

Fixés par les Partenaires (affichage TTC).

Prix libres fixés par les Partenaires (TTC, incluant TVA si applicable).

Commission Soveur

Non précisée (différence entre prix Partenaire et Client).

15% du montant HT (déduite automatiquement).

Frais de dossier

Non mentionnés.

2 € pour les annulations non reportables.

Remboursements

– Annulation par le Partenaire : remboursement intégral.

– Prestation non conforme : remboursement partiel (décidé par Soveur).

– Annulation par le Partenaire : remboursement intégral + indemnité de 10 €.

– Prestation non conforme : remboursement partiel décidé par Soveur.

Prélèvement pour Partenaires

Hebdomadaire ou mensuel (délai de 8 jours pour transmission des fonds).

Même système, mais précision sur les délais (non détaillée dans la version 2025).

Critère

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Suspension

Durées et effets variables (non détaillés).

Durées et effets précisés :

– Avis négatifs répétés (≥ 3 notes < 3/5) : 7 jours (moins de sollicitations).

– Annulations répétées (≥ 3/mois) : 15 jours (blocage des nouvelles commandes).

– Contenu illicite : immédiate (clôture définitive).

Résiliation par le Partenaire

Préavis de 30 jours.

Préavis de 30 jours par e-mail à support@soveur.com.

Interdiction de solliciter les Clients pendant 6 mois après résiliation.

Résiliation par Soveur

Préavis de 15 jours pour manquement grave.

Même préavis, mais clôture immédiate pour contenu illicite.

Critère

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Version 2026

Finalités du traitement

Non détaillées.

Détail des données collectées et durées de conservation :

– Nom, prénom, e-mail : 3 ans après inactivité.

– Téléphone : 1 an après clôture (sécurité 2FA).

– Adresse postale : 2 ans (livraison cartes cadeaux).

– Historique des commandes : 5 ans (amélioration des services).

– Données bancaires : non conservées par Soveur (gérées par Stripe).

Droits des utilisateurs

Non mentionnés.

Droits RGPD explicites :

– Accès, rectification, effacement (support@soveur.com).

– Portabilité (sous 30 jours).

– Opposition (marketing).

Sécurité des données

Mesures « raisonnables ».

Mesures techniques précises :

– Chiffrement AES-256.

– Sous-traitants (Stripe, AWS) avec clauses contractuelles RGPD.

– Notification des violations de données sous 72h.

DPO (Délégué à la Protection des Données)

Non mentionné.

Contact dédié : support@soveur.com.

Critère

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Droits à l’image

Non mentionnés.

Section dédiée :

– Propriété exclusive des contenus visuels de Soveur.

– Refus de prise en charge des droits à l’image des tiers (responsabilité de l’utilisateur).

– Signalement et retrait sous 72h des contenus litigieux (contact@soveur.com).

– Licence accordée à Soveur sur les contenus utilisateurs (non exclusive, mondiale, gratuite, transférable).

Critère

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Assurance

Non mentionnée.

Assurance AXA couvrant les dommages corporels/matériels liés aux prestations.

Exclusions : prestations hors plateforme, faute intentionnelle.

Critère

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Version 2026

Clause de force majeure

Mention générale.

Liste plus détaillée : guerre, pandémie, cyberattaque, catastrophe naturelle.

Thème

Évolutions clés

Sécurité et conformité

– Renforcement des vérifications pour les Partenaires (diplômes, casier judiciaire, tests).

– Détail des mesures RGPD (chiffrement, DPO, droits des utilisateurs).

– Assurance AXA pour les prestations.

Protection des utilisateurs

– Procédure de litige structurée en 3 étapes (médiation obligatoire avant recours).

– Délais de rétractation pour les modifications des CGU/V (15 jours).

– Interdiction de solliciter les Clients pendant 6 mois après résiliation d’un Partenaire.

Transparence financière

– Commission fixe à 15% HT pour Soveur.

– Frais de dossier à 2 € pour certaines annulations.

Droits à l’image

– Section dédiée pour encadrer l’utilisation des images (responsabilité de l’utilisateur).

Flexibilité des commandes

– Possibilité de modifier ou reporter une prestation sous conditions.