Conditions Générales d’Utilisation SOVEUR

Définitions
Les utilisateurs : particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un ou plusieurs intervenants pour faire réaliser des prestations de services. Les intervenants et tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur ou pouvant mettre en relation avec un professionnel pouvant répondre à une demande de devis et ou à un demande précise d’un utilisateur.


Description du service
Le site SOVEUR propose un service de mise en relation clients/fournisseurs. Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs intervenants , l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser. Les intervenants intéressés par une demande se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Le site Soveur.com permet d’obtenir un devis automatiquement via l’application . Les devis sont réalisés par des professionnels se trouvant à proximité du lieu d’exécution de la prestation demandée. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l’utilisateur et l’intervenant afin que ce dernier puisse établir un devis précis et ou comprendre convenablement la demande.


Coût du service
Le service de mise en relation proposé par Soveur.com est entièrement gratuit pour les utilisateurs. Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les intervenants. Les intervenants souhaitant répondre aux demandes sont soumis à un abonnement payant.


Engagements des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation de l’application Soveur.com à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes des informations exactes. Les utilisateurs s’engagent à informer Soveur.com dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un intervenant. Toute utilisation abusive des services et de l’application Soveur.com fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes moeurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne. Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérente sera systématiquement supprimée.


Transmission des coordonnées et vérification
Pour les besoins de la mise en relation, les utilisateurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par le site Soveur.com ou un prestataire/intervenant pouvant répondre à leurs demandes. L’utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, un appel téléphonique peut être effectué afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone de même qu’un système automatisé pour ses coordonnées mail. Il est précisé que la mise en relation utilisateurs/intervenants peut être effectuée par tout moyen et notamment par un appel permettant un contact direct téléphonique entre utilisateurs/intervenants et/ou la vérification de ses coordonnées. Le contact téléphonique peut être réalisé à tout moment par appel et l’utilisateur est informé qu’aucune plage horaire pour un contact téléphonique automatique n’est prévue. En soumettant une demande , l’utilisateur accepte que la mise en relation soit faite par tout moyen y compris par l’intermédiaire d’un d’appel et renonce à se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de l’usage de cette d’appel.


Newsletter et informations commerciales
L’utilisateur est informé qu’en cas d’accord sur la réception « des infos et guides relatifs à [son] projet » ou « Des informations et conseils pour développer [son] activité commerciale », il sera destinataire de la newsletter de Soveur.com et des offres commerciales. A tout moment, l’utilisateur pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi, ou en envoyant une demande de désinscription par email à contact@soveur.com .

 

Engagements des intervenants

* Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les intervenants s’engagent à :
* répondre aux demandes de devis dans un délai de 4 jours maximum
* réaliser des devis gratuits
* respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
* respecter la réglementation et les normes en vigueur
* respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
* être à jour des assurances obligatoires
* effectuer des prestations de qualité
* assurer un service après vente de qualité


Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par Soveur.com ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l’exclusion de intervenant de l’application est manière définitive . Soveur.com se réserve également le droit d’exclure à tout moment unintervenant qu’elle ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de Soveur.com ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un intervenant trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus.


Engagements et responsabilité de Soveur.com

* Soveur.com s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des prestations.
* Soveur.com s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des intervenants et à ne pas privilégier un intervenant plutôt qu’un autre.
* Soveur.com s’engage à tout mettre en oeuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs intervenant pouvant répondre à la demande de devis d’un utilisateur.
* Soveur.com s’engage à informer les utilisateurs par email dès qu’un intervenant a été trouvé et à lui communiquer toutes les coordonnées du dit intervenant .
* Soveur.com s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées à l’utilisateur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part de l’intervenant .
* Soveur.com s’engage à informer les utilisateurs par email, dans un délai de 7 jours ouvrés, dans le cas où aucun fournisseur n’aurait été trouvé pour répondre à la demande de devis. En aucun cas, Soveur.com ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu’aucun professionnel n’ait été trouvé pour répondre à une demande.
* Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Soveur.com s’engage à contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande .
* Le service de Soveur.com prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un intervenant . Soveur.com n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. Soveur.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par l’intervenant choisi par l’utilisateur.

Soveur.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des intervenants avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec l’intervenant.

Protection des données personnelles

I. Préambule
Dans le cadre de son activité de mise en relations L’entreprise Soveur seront amenées à traiter d’informations personnelles vous concernant ou concernant vos clients.

Un nouveau Règlement Général sur la Protection des Donnée n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») entrera en vigueur, le 25 mai 2018. Ce Règlement fait évoluer, de manière importante, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 applicable, jusqu’alors en France.

La société SOVEUR soucieuses de la confidentialité de vos données personnelles et de celles de vos clients renforcent sa politique matière protection des données personnelles afin de se conformer aux obligations par la Règlementation en vigueur et en particulier, aux obligations prévues par le RGPD.

Les présentes «Conditions Générales d’utilisation et de Protection des Données personnelles» vous informent de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles et celles de vos clients. Nous vous invitons à la lire attentivement.

Important :
Nos n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la loi :
* L’exécution d’un contrat conclu avec vous,
* Le respect d’une obligation légale,
* Votre consentement à l’utilisation de ces données personnelles, de celles de vos collaborateurs, de celles de vos clients,
* L’existence d’un intérêt légitime à utiliser ces données personnelles. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation de vos données personnelles par l’une des Sociétés du groupe.

II. Responsable de traitement et Gestionnaire du Traitement des données
La société Soveur technico travaux est Responsables du Traitement, au sens de l’article 4 du RGPD, et au même titre que vos structures. C’est le cas notamment lorsque vos clients utilisent les formulaires de contact et/ou accèdent à vos espaces adhérents, c’est-à-dire qu’elles déterminent seules ou conjointement avec vous les finalités et les moyens de traitement des données à caractère personnel.
Elles assurent également le rôle de Sous-Traitant au sens de l’article 4 du RGPD, c’est-à-dire qu’elles assurent le traitement des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement.

Le traitement étant définit comme « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. »
Nos sociétés mettent à votre service, dans ce cadre, toutes leurs compétences et leurs ressources pour assurer les missions prévues contractuellement aux fins commerciales.

Pour toute question sur ce point : notre groupe a désigné des référents dans chacune de nos sociétés qui sont accessibles par une adresse mail unique : contact.rgpd@soveur.com

III. Données personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter sur vous ou vos clients
Comme indiqué au point I, les Données personnelles que nous collectons ou détenons sur vous ou vos clients peuvent provenir de différentes sources. Certaines sont collectées lors de votre accès à votre espace adhérent (adresse email), d’autres le sont dans le cadre des relations contractuelles qui nous lient.
Ces données personnelles peuvent par exemple, concerner :

* Des informations relatives à votre identité ou celles de vos clients, personnes physiques telles que votre ou leur nom, genre, date et lieu de naissance, profession, etc. ;
* Vos ou leurs coordonnées postales, adresses de messageries électroniques, numéros de téléphones etc.;
* Les informations que vous nous communiquez vous/ou concernant vos clients en remplissant des formulaires ou en nous les transmettant, que ce soit par téléphone, par courriers électroniques ou par tout autre moyen de communication en ligne, ou encore directement dans le cadre de l’exécution d’un contrat souscrit par vos soins auprès de notre Société.

IV. Comment utilisons-nous vos Données personnelles ?
Comme indiqué au point I, nous n’utilisons vos données personnelles et/ou celles de vos clients que si vous y consentez ou que si cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi à savoir :

* La protection de nos intérêts légitimes,
* L’exécution d’un contrat conclu avec vous et/ou d’un engagement au titre duquel vous êtes/nous sommes engagés ;
* Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un intérêt légitime.
Ces données personnelles sont collectées et traitées pour diverses raisons, et en particulier, pour :
* Répondre à toute demande que vous nous adressez via le formulaire de contact,
* Vous fournir les Prestations et Services que vous nous avez commandées et/ou validez toute instruction que vous sollicitez, étant ici précisé que nous sommes tenus par la Règlementation en vigueur, de vous informer de l’éventuelle non-conformité d’une instruction au regard du RGPD,
* Répondre à l’ensemble de nos obligations légales, réglementaires ou fiscales, en nous conformant à toute loi et règlement applicable, en les partageants, si nécessaire, avec un régulateur ou une autorité compétente, telle que la CNIL, dans le strict respect de la loi. La finalité de cette transmission est de démontrer aux autorités compétentes que nos respectons le RGPD et nos obligations légales.

V. Partage de vos Données à caractère personnel et celles de vos Client ?
Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos Données à caractère personnel ainsi que celles de vos clients à :

* D’autres sociétés du Groupe Technico travaux , nos partenaires, et/ou les sous-traitants contractuellement autorisés par vos soins ;
* Toute autorité de contrôle, telles que la CNIL ;
* Toute société (nouvelle ou potentielle) du Groupe DP Logiciels, si nous procédons à une restructuration ou fusion avec d’autres sociétés) ;
* Toute personne concernée en cas de litige (avocats, huissiers de justice etc.) ;
* A la demande de toutes autorités judiciaires ou administratives.

VI. Cookies
Lors de votre visite sur nos Sites, mais également ceux que nous concevons pour vous, les Sociétés de notre groupe peuvent implanter un « cookie » dans votre ordinateur. Un « cookie » permet d’enregistrer les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site (pages consultées, date et heure de la consultation etc.) que nos Sociétés pourront lire lors de votre prochaine visite mais ne permet en aucune façon de vous identifier directement. Ainsi, les informations que vous fournissez à nos Sociétés, en qualité d’éditrice du présent Site en remplissant un questionnaire ne vous serons pas demandées de nouveau.

VII. Conservation de vos données
Nous conservons vos données personnelles et celles de vos clients que vous nous aurez communiquées tant que vous utiliserez nos Prestations et Services. Nous sommes cependant susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos Prestations et Services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaires, et lorsque nous n’en aurons plus besoin nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous vous les restituerons comme cela aura été contractuellement prévu.

VIII. Vos droits
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :
* Le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles que nous détenons sur vous et/ou vos clients et les traitements mis en œuvre ;
* Le droit de modifier ou de corriger vos données personnelles et/ou celles de vos clients,
* Le droit de demander la suppression de vos données personnelles (droit à l’oubli ou d’effacement) étant ici rappelé que des dispositions légales ou réglementaires peuvent nous imposer de les conserver.
* Le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles, dans certaines circonstances.
Vos clients disposent des mêmes droits et pourront intervenir auprès de vous pour les faire appliquer. Il vous suffira alors de répercuter leurs demandes afin de vous fournir les éléments ou de procéder aux démarches nécessaires au respect de ceux-ci.
Vous pouvez exercer vos droits et ceux de vos clients en nous adressant un mail nos Référents à la Protection des Données personnelles à l’adresse suivante : contact@soveur.com

IX. Ce que nous attendons de vous ?
Vous devez vous assurer que les informations que vous nous avez transmises sont pertinentes et à jour. Vous devez également nous informer, sans délai, de tout changement significatif dans votre situation. Si vous nous fournissez des informations personnelles sur un tiers, vous devez vous assurer qu’il vous y a autorisé.

X. Comment assurons nous la sécurité de vos données personnelles ?
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles et notamment le chiffrement, l’anonymisation et la mise en place de données personnelles physiques.
Pour en savoir plus sur les dispositions de ces conditions générales d’utilisation des données personnelles vous pouvez contactez nos Référents à la protection des données personnelles à l’adresse email suivante : www.Soveur.com