Dernière mise à jour le 04/07/2022
Conditions générales d'utilisation Soveur Dernière mise à jour le 04/07/2022
1. Définitions
Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU.
Application: désigne l'application mobile exploitée par Soveur
disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.
Application Soveur Premium: désigne l'application mobile exploitée par
Soveur disponible
sur iOS et Android et réservée aux Partenaires.
CGU: désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
Client: désigne toute personne physique ou morale utilisant la
Plateformedans le but
d'être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d'une Prestation .
Commande: désigne une commande d'une Prestation faite par un
Client.
Compte: désigne l'espace numérique dédiée et individualisé d'un
Utilisateur sur la
Plateforme .
Contenu: désigne tout propos, messages, information ou données mis en
ligne sur la
Plateforme .
Partenaire: désigne un prestataire de service exerçant par
l'intermédiaire d'une société
ou du régime de la micro-entreprise, régulièrement inscrit sur la Plateforme et
disposant des
compétences nécessaires pour effectuer des Prestations .
Plateforme: désigne la plateforme de mise en relation pour des
Prestations , opérée par
http://soveur.com, accessible depuis le Site, l'Application et l'Application Soveur.com,
permettant
de réaliser les Services.
Prestation: désigne la prestation de service dans le domaine du
bien-être, à l’exclusion
des services à la personne tels que définis par la loi, rendue par un Partenaire à un
Client.
Services: désigne l'ensemble des services rendus par Soveur.com aux
Utilisateurs (et
notamment la mise en relation entre les Partenaires et les Clients, les outils de
facturation et de
paiement, l'assurance des Prestations , etc.).
Site: désigne le site Internet accessible aux adresse
https://soveur.com/](https://soveur.com/) ainsi que l'ensemble de leurs
sous-domaines.
Utilisateur: désigne indifféremment un Client ou un Partenaire qui
utilise la Soveur.Com.
Soveur.com: désigne la société par actions simplifiée Soveur, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 950705244, domiciliée au 25 rue de Pontieu, 75008 Paris. Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
2. Objet et portée des CGU
Soveur exploite, un service numérique de mise en relation dédié au bien-être, qui permet
aux
Partenaires d'être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de
Prestations.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des
modalités d'accès
et d'utilisation du Soveur, ainsi que de définir les droits et obligations de Soveur,
des
Partenaires et des Clients en lien avec l'utilisation de http://soveur.com.
Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour
la
réalisation des Prestations. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, Soveur
n'assume
aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le
Partenaire. Le rôle de
Soveur est limité à la mise des Services.
Les présentes CGU sont uniquement applicables à la Plateforme opérée par Soveur. Le
fonctionnement
de la Plateforme Soveur, exclusivement dédiée aux services à la personne, est régi par
les CGU.
3. Inscription et acceptation des CGU
3.1 Pour le client
- Le Client peut créer son Compte et s'inscrire sur la Plateforme au moyen du Site, au
cours du
processus de réservation d'une Commande ou en cliquant sur « M'inscrire » dans l'onglet
« Connexion
» ou au moyen des process de de connection autorisés par l'Application, au cours du
processus de
réservation d'une Commande.
- Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de
sa première
connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone
et les
coordonnées de son domicile. Le Client garantit à Soveur.com qu'il dispose du pouvoir et
de la
capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son
droit à
s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226759#:~:text=Lorsqu'un..
Lors du processus de création du compte:,
le Client s'engage à lire les CGU lorsqu'il
Lors du processus de création du Compte, le Client s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU.
À compter de son acceptation et/ou à l'issue du processus de réservation d'une Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.
3.2 Pour le Partenaire
Le Partenaire peut s'inscrire sur la PlateformeSoveur.com et créer son Compte via le
Site, dans la
section dédiée aux Partenaires, ou l'Application Soveur.com.
Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les
informations
suivantes, pour la création de son Compte: son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son
adresse
email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d'activité parmi
les choix
proposés. Le Partenaire garantit à Soveur.com qu'il dispose du pouvoir et de la capacité
pour créer
le Compte et utiliser les Services.
Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s'engage à lire les CGU lorsqu'il
matérialise
son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales
d'utilisation
». Le Partenaire est libre d'accepter ou de refuser les CGU.
À compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. Ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d'utilisation que le Partenaire a acceptées.
4. Conditions d'inscription spécifiques aux Partenaires.
Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations, le
Partenaire doit
fournir :
• un document justificatif d'identité autorisant le travail en France ;
• la documentation relative à son statut légal (n° SIRET ou d'immatriculation au RCS)
;
• les diplômes attestant de ses compétences, notamment lorsque le Partenaire exerce une
profession
réglementée ou subordonnée à la détention d'une qualification professionnelle au sens de
la loi
n°96-603 du 5 juillet 1996 (par exemple, dans les domaines « beauté», « massage » et «
coiffure »
tel qu'indiqué sur la Plateforme ) ;
Le Partenaire comprend et accepte que Soveur.com peut soumettre le Partenaire à un
entretien
téléphonique et à un processus de vérification des compétences, notamment par le passage
d'un test.
Soveur.com peut refuser l'inscription d'un Partenaire sans avoir à s'en justifier auprès
de lui.
5. Évolution des Services et modification des CGU
Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Soveur.com fait évoluer les
caractéristiques et les
fonctionnalités de la Plateforme Soveur.com et des Services.
Soveur.com peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la
Plateforme
et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la
qualité et
que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu
figurer dans
les CGU.
Pour les autres modifications des CGU et des Services, Soveur.com informera
l'Utilisateur, par tout
moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront
considérées comme
étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement
résiliées et
l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme Soveur.com et les Services, sous
réserve de la
parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront
honorer les
Commandes en cours).
6. Accès, usage et sécurité du Compte
L'accès à la Plateforme Soveur.com et aux Services est exclusivement réservé aux
Utilisateurs.
Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de
l'utilisation de son
Compte.
Sauf défaillance technique imputable à Soveur.com ou cas de force majeure, chaque
Utilisateur est
responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en
œuvre toutes
les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de
connexion.
S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son
identifiant ou son
mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque
manière, ou en cas
d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier
à
Soveur.com.
Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise Soveur.com à prendre toutes les mesures
appropriées
pour empêcher tout nouvel accès au Compte.
7. Réalisation des Prestations de Soveur.com
7.1 Commande
Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site ou l'Application. Il doit
sélectionner une ou
plusieurs Prestation(s) particulière(s) au sein des catégories de Prestations de
Soveur.com
proposées et renseigner la date et l'heure souhaitée.
Les Prestations Soveur.com ne peuvent être réalisées qu'aux horaires indiqués sur le
Site ou
l'Application. Les Prestations Soveur.com effectuées à certaines heures peuvent faire
l'objet d'un
supplément tarifaire, tel qu'indiqué sur le Site ou l'Application au moment de la
Commande.
Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et
peut renseigner
des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné.
Le Client
comprend et accepte que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et que le
Partenaire
ne s'y engage pas.
Le Client et le Partenaire peuvent convenir d'un commun accord de modifier une Commande
avant la
date prévue de la Prestation Soveur.com.
7.2 Mise en relation des Clients et des Partenaires
Après validation, la Commande est transmise, grâce au système de Soveur.com, aux
Partenaires
disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu'un Partenaire
a accepté la
Commande, celle-ci est considérée comme validée.
Soveur.com sélectionne un Partenaire pour le Client sur la base d'un score qui varie
notamment en
fonction des critères suivants :
• la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire
• la note du Partenaire attribuée par les Clients ; et
• le nombre d'annulation de Commandes à l'initiative du Partenaire.
Les Prestations Soveur.com sont également attribuées en fonction de la localisation des
Partenaires
et des Clients.
Lorsqu'il reçoit une proposition de Prestation, le Partenaire demeure libre de
l'accepter ou de la
refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme Soveur.com.
Passé ce délai,
le Partenaire sera réputé avoir refusé la proposition.
Dès qu'une Commande est réalisée, Soveur.com sollicite plusieurs Partenaires. Les
Partenaires
sollicités en priorité sont ceux bénéficiant de scores élevés sur la base des critères
ci-dessus.
Plus la Commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de
satisfaire
la Commande.
En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la
Commande, la
Commande est ensuite proposée à d'autres Partenaires, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée
par l'un
d'entre eux.
7.3 Rétractation et annulation d'une Commande
Lorsqu'une Commande est validée plus de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe
ci-dessus, le
Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Pour l'exercer le Client
peut annuler la
Commande sur la Plateforme , en utilisant la fonctionnalité correspondante sur le Site
ou
l'Application, et celle-ci sera annulée sans frais.
Soveur.com met à disposition en annexe des CGU un formulaire-type de rétractation.
Lorsqu'une Commande est validée moins de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe
ci-dessus,
le Client requiert que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du
délai de
rétractation. À ce titre, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Lorsque le Client a renoncé à exercer son droit de rétractation mais qu’il souhaite
finalement
annuler une Commande, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :
• annulation plus de 24 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : aucun frais
d'annulation seuls
des frais de dossiers peuvent etre imputés selon le montant et si la prestation ne peux
pas etre
déplacée;
• annulation entre 3 heures et 6 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : frais
d'annulation
forfaitaires de dix (10) euros ;
• annulation entre 1 heure et 3 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : frais
d'annulation de
50% du montant de la Commande, pour un maximum de vingt (20) euros ;
• annulation entre 1 heure ouvrée et l'heure du rendez-vous prévu : frais d'annulation
de 80% de la
Commande, pour un maximum de trente (30) euros ;
• annulation après l'heure du rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait
absent 30
minutes après l'heure du rendez-vous : 100% de la Commande, pour un maximum de quarante
(40) euros
Pour l'application de cet article, il est convenu que les heures ouvrées désignent les
périodes
allant de 7h à 22h30, 7 jours sur 7.
7.4 Déroulement des Prestations Soveur.com
Soveur.com n'intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule
responsabilité et des
compétences du Partenaire.
A l'issue d'une Prestation Soveur.com, le Client évalue les Partenaires, par
l'intermédiaire de
systèmes de notation. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont
supprimées
qu'exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur. Les differents entre
protagonistes
seront stockés
Le Partenaire évalue également le Client. Les avis laissés par les Partenaires ne sont
pas publics.
8. Conditions financières
8.1 Prix des Prestations Soveur.com
Le prix des Prestations est fixée par les partenaires de Soveur.com. Le prix de chaque
Prestation
particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations par carte
bancaire.
La rémunération du Partenaire lui est propre et soveur, n’agit pas dans les honoraires
des
partenaires, chaque tarif est correspond au montant qui lui qui a lui même defini.
La rémunération de Soveur.com pour la réalisation des Services correspond à la
différence entre le
prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client.
Le Client comprend et accepte que certaines Prestations Soveur.com soient soumises à des
minimums de
Commandes, tel qu'indiqué sur la Plateforme Soveur.com.
8.2 Paiement des Prestations* Soveur.com
Le prix des Prestations Soveur.com fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire 24h
avant le début
de la Prestation Soveur.com et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de
la
réalisation de la Prestation Soveur.com. Les montants correspondants sont reversés au
Partenaire de
façon hebdomadaire par défaut, ou mensuelle s'il en fait la demande. Un délai
supplémentaire de 8
jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.
Pour la gestion des flux financiers, Soveur.com a recours à Stripe, un prestataire de
services de
paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre
Soveur.com,
les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la
Plateforme sont
soumis aux conditions générales d'utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et
sont
disponibles à l'adresse suivante :
https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/](https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation)
. En utilisant la Plateforme , le Partenaire et le Client consentent à ces conditions
générales
d'utilisation
8.3 Facturation
Les factures des Prestations dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives
aux
Services sont disponibles dans son Compte dans les 4 jours suivant la réalisation de la
Prestation .
Les factures générées pour le compte du Partenaire en vertu du mandat de facturation
visé ci-dessous
et les factures pour la rémunération des Services sont envoyés au Partenaire par email
dans les 4
jours suivant la réalisation de la Prestation.
8.4 Mandat de facturation
Le Partenaire donne expressément mandat à Soveur.com, qui l'accepte, d'établir en son
nom et pour
son compte, les factures relatives aux Prestations .
Il est précisé que le Partenaire conserve l'entière responsabilité de ses obligations
légales et
fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et
pour son
compte par Soveur.com, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de
TVA.
Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur
entre le
Partenaire et Soveur.com. Soveur.com et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une
copie des
factures.
Pour les besoins du mandat, le Partenaire transmet Soveur.com les informations
suivantes, selon sa
situation :
• Prénom et nom / ou raison sociale ;
• Adresse postale / ou siège social ;
• Numéro de SIRET / ou numéro d'immatriculation au RCS ;
• Adresse email ;
• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis
;
• Photo en format portrait ;
• Relevé d'identité bancaire ;
• Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ;
• Un numéro de TVA intracommunautaire si les Prestations sont réalisées hors de
France.
Le Partenaire s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont
il est le
cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour
son compte
par Soveur.com à signaler à Soveur.com toute modification dans les informations
ci-dessus.
9. Engagements de* Soveur.com
Soveur.com s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des
Utilisateurs ainsi
qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon
fonctionnement.
À ce titre, Soveur.com s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient
accessibles 24/24h et
7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers,
et sous
réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour
nécessaires au bon
fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.
Soveur.com met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux
questions
et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande
d'information
concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter Soveur.com en lui
adressant
un courrier électronique à l'adresse suivante : mailto:contact@soveur.com. De même,
l'Utilisateur
comprend et accepte que les appels téléphoniques vers la Plateforme seront enregistrés à
des fins
d’amélioration, selon la règlementation en vigueur.
En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la
Plateforme ou
des Services, Soveur.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la
situation.
10. Responsabilité de* Soveur.com
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Soveur.com a est
limitée à son
rôle d'opérateur de plateforme en ligne.
En aucun cas, Soveur.com n'engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque,
en sa
qualité d'intermédiaire numérique, Soveur.com n'est pas chargée de leur réalisation.
Par ailleurs, Soveur.com n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités
momentanées d'accès
à la Plateforme , au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un
Utilisateur,
des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient
dues à des
perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au
fonctionnement d'un
service sur Internet.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Soveur.com pourrait être
engagée,
celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages
résultant
d'un manquement de Soveur.com, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa
responsabilité
serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par
l'Utilisateur.
11. Engagements des Utilisateurs
11.1 Engagements communs aux Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage expressément à :
• respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre
public, aux
bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou
règlementaire ;
• ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte ;
• ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux
bonnes
mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers,
susceptible de
porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de Soveur.com ou d'un autre
Utilisateur ;
• ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux
compte ou une
fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Soveur.com ou d'un autre Utilisateur ;
• ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ;
• fournir à Soveur.com toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des
Services et
garantir leur exactitude ;
• faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c'est-à-dire de
participer au
processus d'inscription, de Commandes ou encore de notation ;
• informer Soveur.com en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un
autre
Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ;
et
• conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange,
conversation,
information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les
Commandes et les
échanges entre Utilisateurs ou avec Soveur.com.
L'Utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit : tout comportement de
nature à
interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des
Services, toute
intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de Soveur.com, tout détournement
des
ressources système du Compte et de la Plateforme , toute action de nature à imposer une
charge
disproportionnée sur les infrastructures numériques de Soveur.com, toute atteinte aux
mesures de
sécurité et d'authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et
intérêts
financiers, commerciaux ou moraux de Soveur.com et des autres Utilisateurs, tout
manquement aux CGU,
toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de Soveur.com et plus
généralement
toute pratique détournant la Plateforme Soveur.com et les Services à des fins autres que
celles pour
lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Engagements du Client
Le Client s'engage expressément à :
• avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires (par ex.
conserver ses
sous-vêtements pendant les prestations de massage, qui sont des massages de bien être) ;
• ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive ;
• mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de
réaliser les
Prestations dans de bonnes conditions (par exemple, prévoir une pièce avec un espace
suffisant) ;
• informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des prestations, et en
particulier
informer de la présence d'animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains
Partenaires
ayant des allergies de réaliser des Prestations )
11.3 Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'engage expressément à :
• répondre aux propositions de Prestations transmises par Soveur.com, que sa réponse
soit positive
ou négative, le Partenaire demeurant libre d'accepter ou de refuser une proposition de
Prestation ;
• honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les Prestations ;
• disposer des compétences nécessaires à l'exercice des Prestations tout au long de la
durée des CGU
et tant qu'il réalise des Prestations par l'intermédiaire de la Plateforme.
• se comporter de façon loyale vis-à-vis de Soveur.com, en invitant notamment les
Clients à faire
usage de la Plateforme lorsqu'ils souhaitent réserver une nouvelle prestation.
12. Cartes Cadeaux
Les cartes cadeaux achetées par les Clients pour des Prestations ne sont remboursables
que dans un délai de 14 jours à compter de leur mise à disposition, et sous réserve
qu’elles n’aient pas été utilisées, même partiellement.
La validité des cartes cadeaux est limitée à la durée pour laquelle elles ont été
émises, soit 1 an. A l’issu de cette période de validité, la carte cadeau ne pourra plus
être utilisée et le solde restant sera perdu.
Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu’une seule fois, dans le cadre d’une
même Commande.
13. Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme Soveur.com et des
Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du
fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses
qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces
informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables:
• des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils
diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ; et
• de la négociation, de la conclusion et de l'exécution des contrats qui
interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations , Soveur.com
n'étant qu'une plateforme numérique de mise en relation.
14. Durée, suspension et résiliation
15. Respect des obligations fiscales et sociales par le Partenaire
Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations
légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s'acquitter en vertu de la
législation applicable.
Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités
nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le
cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il
dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les
travailleurs indépendants.
Le Partenaire est notamment invité à se renseigner auprès des administrations
concernées :
• pour les impôts
: [https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841](https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841)
• pour les obligations sociales
: [https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html](https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html)
16. Autonomie et indépendance
Soveur.com et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance,
chacune d'elles supportant les risques de son activité.
En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir
ses jours d'activité et de repos ainsi que d'utiliser le matériel de son choix pour
réaliser les Prestations .
Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de
Soveur.com. Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou
équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de
Soveur.com, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou
encore d'offrir ses services sur d'autres sites Internet.
Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation de chiffre d'affaires ou de niveau
d'activité minimum.
Le Partenaire est informé qu'il peut bénéficier du soutien de Soveur.com pour le
développement de son activité indépendante, dans le cadre de sa responsabilité sociale
de plateforme, prévue aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail.
17. Porte-fort
Lorsqu'il effectue une Commande pour le compte d'un tiers, le Client s'engage à
porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au tiers qui bénéficiera
de la (les) Prestation(s) (ci-après, le « Bénéficiaire » ).
Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage
causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de
garantir Soveur.com contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre
Soveur.com, formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.
18. Assurance
Certains dommages qui pourraient résulter des Prestations sont assurés par XXXXX.
Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les
Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : partenaire@Soveur.com
Les prestations réalisées en dehors de la Plateforme ne sont pas couvertes.
19. Propriété intellectuelle
La Plateforme, le Site, l'Application, l'Application Soveur.com et l'intégralité des
éléments qui les composent (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle
» ), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures,
bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…)
exploités par Soveur.com sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en
vigueur.
Tout Utilisateur reconnait et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle,
y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété
exclusive de Soveur.com.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de
Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation de Soveur.com, est interdite.
De même, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de
Soveur.com, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres
dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de
présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre
manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
20. Données personnelles
Soveur.com accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs
et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( RGPD ).
Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données
personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de
Soveur.com sur le Site disponible à l'adresse suivante : contact@Soveur.com
1. Règlement des différends et médiation
En cas de litige entre un Utilisateur et Soveur.com, les Utilisateurs et Soveur.com
s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Soveur.com étant
limité à son rôle de plateforme d'intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra
être recherchée en cas de mauvaise exécution d'une Prestation. Cependant, en cas de
litige entre un Partenaire et un Client, Soveur.com pourra jouer un rôle
d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.
Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'engage à contacter Soveur.com par courrier
électronique à l'adresse suivante : contact@Soveur.com. L'annulation peut aussi être
réalisée à tout moment directement en ligne depuis votre espace client
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant
le règlement amiable des litiges, Soveur.com adhère aux services de médiation de
l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) . Le service du médiateur peut être saisi,
après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de
consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s'effectue
soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en
remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse
suivante: www.anm-conso.com.
22. Divers
Les CGU remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister
antérieurement.
Au cas où une stipulation des CGU s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la
validité des autres clauses des CGU ne serait pas affectée.
L'absence d'exercice par Soveur.com ou par un Utilisateur des droits qui lui sont
reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir.
23. Loi applicable – juridiction compétente
Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.
Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution
et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce
de Paris.
En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur
peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en
vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de
la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe
Formulaire de
rétractation
24. Propriété intellectuelle de Soveur.com
Soveur.Com est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels
que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des
producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du
site Soveur.com.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale
ou partielle, des éléments et codes de Soveur.com sur quelque support ou par tout
procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à
disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites (plus généralement
toute exploitation non autorisée par Soveur.com du site Soveur.com et des informations
qui y sont diffusées).
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager
la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
24.1 Droits sur les contenus produits par les Utilisateurs
Par la publication d’un contenu sur le site Soveur.com, tout Utilisateur accorde à
Soveur.com un droit mondial non exclusif et gratuit pour reproduire, adapter ou publier
ces contenus, et ce afin de permettre de promouvoir et développer les services de
Soveur.com.
Ce droit ne porte pas préjudice à l’exercice par les Utilisateurs de leurs
prérogatives sur leurs données personnelles.
24.2 Marque de Soveur.com
L’utilisation de la Marque Soveur.com est enregistré
à L’inpi
sous le numero N°4906938 dépôsée le 20-10-2022
sera autorisée selon étude et demande
duement formulée, une étude sera éffectuée pour chaque utilisation auprès de nos
services.
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