Conditions générales d'utilisation Soveur Dernière mise à jour le 21/03/2022

• 1. Définitions

  Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU.
  Application: désigne l'application mobile exploitée par Soveur disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.
  Application Soveur Premium: désigne l'application mobile exploitée par Soveur disponible sur iOS et Android et réservée aux Partenaires.
  CGU: désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
  Client: désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateformedans le but d'être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d'une Prestation .
  Commande: désigne une commande d'une Prestation faite par un Client.
  Compte: désigne l'espace numérique dédiée et individualisé d'un Utilisateur sur la Plateforme .
  Contenu: désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme .
  Partenaire: désigne un prestataire de service exerçant par l'intermédiaire d'une société ou du régime de la micro-entreprise, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des Prestations .
  Plateforme: désigne la plateforme de mise en relation pour des Prestations , opérée par http://soveur.com, accessible depuis le Site, l'Application et l'Application Soveur.com, permettant de réaliser les Services.
  Prestation: désigne la prestation de service dans le domaine du bien-être, à l’exclusion des services à la personne tels que définis par la loi, rendue par un Partenaire à un Client.
  Services: désigne l'ensemble des services rendus par Soveur.com aux Utilisateurs (et notamment la mise en relation entre les Partenaires et les Clients, les outils de facturation et de paiement, l'assurance des Prestations , etc.).
  Site: désigne le site Internet accessible aux adresse https://soveur.com/](https://soveur.com/) ainsi que l'ensemble de leurs sous-domaines.
  Utilisateur: désigne indifféremment un Client ou un Partenaire qui utilise la Soveur.Com.
  Soveur.com: désigne la société par actions simplifiée Soveur, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXXXXXXX, domiciliée au 25 rue de Pontieu, 75008 Paris. Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
  

• 2. Objet et portée des CGU

  Soveur exploite, un service numérique de mise en relation dédié au bien-être, qui permet aux Partenaires d'être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations. Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation du Soveur, ainsi que de définir les droits et obligations de Soveur, des Partenaires et des Clients en lien avec l'utilisation de http://soveur.com.
  Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, Soveur n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de Soveur est limité à la mise des Services.
  Les présentes CGU sont uniquement applicables à la Plateforme opérée par Soveur. Le fonctionnement de la Plateforme Soveur, exclusivement dédiée aux services à la personne, est régi par les CGU.

• 3. Inscription et acceptation des CGU

  3.1 Pour le client
  Le Client peut créer son Compte et s'inscrire sur la Plateforme au moyen du Site, au cours du processus de réservation d'une Commande ou en cliquant sur « M'inscrire » dans l'onglet « Connexion » ou au moyen des process de de connection autorisés par l'Application, au cours du processus de réservation d'une Commande.
  Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à Soveur.com qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
  Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226759#:~:text=Lorsqu'un.. Lors du processus de création du Compte, le Client s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU.
  A compter de son acceptation et/ou à l'issue du processus de réservation d'une Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.
  3.2 Pour le Partenaire
  Le Partenaire peut s'inscrire sur la PlateformeSoveur.com et créer son Compte via le Site, dans la section dédiée aux Partenaires, ou l'Application Soveur.com. Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son Compte: son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d'activité parmi les choix proposés. Le Partenaire garantit à Soveur.com qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
  Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Partenaire est libre d'accepter ou de refuser les CGU.
  A compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. Ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d'utilisation que le Partenaire a acceptées.

• 4. Conditions d'inscription spécifiques aux Partenaires.

  Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations, le Partenaire doit fournir :
  • un document justificatif d'identité autorisant le travail en France ;
  • la documentation relative à son statut légal (n° SIRET ou d'immatriculation au RCS) ;
  • les diplômes attestant de ses compétences, notamment lorsque le Partenaire exerce une profession réglementée ou subordonnée à la détention d'une qualification professionnelle au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 (par exemple, dans les domaines « beauté», « massage » et « coiffure » tel qu'indiqué sur la Plateforme ) ;
  Le Partenaire comprend et accepte que Soveur.com peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique et à un processus de vérification des compétences, notamment par le passage d'un test. Soveur.com peut refuser l'inscription d'un Partenaire sans avoir à s'en justifier auprès de lui.

• 5. Évolution des Services et modification des CGU

  Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Soveur.com fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme Soveur.com et des Services. Soveur.com peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.
  Pour les autres modifications des CGU et des Services, Soveur.com informera l'Utilisateur, par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
  En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme Soveur.com et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les Commandes en cours).

• 6. Accès, usage et sécurité du Compte

  L'accès à la Plateforme Soveur.com et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.
  Sauf défaillance technique imputable à Soveur.com ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion. S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier à Soveur.com.
  Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise Soveur.com à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

• 7. Réalisation des Prestations de Soveur.com

  7.1 Commande
  Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site ou l'Application. Il doit sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) particulière(s) au sein des catégories de Prestations de Soveur.com proposées et renseigner la date et l'heure souhaitée.
  Les Prestations Soveur.com ne peuvent être réalisées qu'aux horaires indiqués sur le Site ou l'Application. Les Prestations Soveur.com effectuées à certaines heures peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire, tel qu'indiqué sur le Site ou l'Application au moment de la Commande. Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et que le Partenaire ne s'y engage pas.
  Le Client et le Partenaire peuvent convenir d'un commun accord de modifier une Commande avant la date prévue de la Prestation Soveur.com.
  7.2 Mise en relation des Clients et des Partenaires
  Après validation, la Commande est transmise, grâce au système de Soveur.com, aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu'un Partenaire a accepté la Commande, celle-ci est considérée comme validée.
  Soveur.com sélectionne un Partenaire pour le Client sur la base d'un score qui varie notamment en fonction des critères suivants :
  • la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire
  • la note du Partenaire attribuée par les Clients ; et
  • le nombre d'annulation de Commandes à l'initiative du Partenaire.
  Les Prestations Soveur.com sont également attribuées en fonction de la localisation des Partenaires et des Clients.
  Lorsqu'il reçoit une proposition de Prestation, le Partenaire demeure libre de l'accepter ou de la refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme Soveur.com. Passé ce délai, le Partenaire sera réputé avoir refusé la proposition.
  Dès qu'une Commande est réalisée, Soveur.com sollicite plusieurs Partenaires. Les Partenaires sollicités en priorité sont ceux bénéficiant de scores élevés sur la base des critères ci-dessus. Plus la Commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de satisfaire la Commande.
  En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la Commande, la Commande est ensuite proposée à d'autres Partenaires, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par l'un d'entre eux.
  7.3 Rétractation et annulation d'une Commande
  Lorsqu'une Commande est validée plus de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Pour l'exercer le Client peut annuler la Commande sur la Plateforme , en utilisant la fonctionnalité correspondante sur le Site ou l'Application, et celle-ci sera annulée sans frais.
  Soveur.com met à disposition en annexe des CGU un formulaire-type de rétractation. Lorsqu'une Commande est validée moins de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client requiert que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. À ce titre, il renonce expressément à son droit de rétractation. Lorsque le Client a renoncé à exercer son droit de rétractation mais qu’il souhaite finalement annuler une Commande, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :
  • annulation plus de 24 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : aucun frais d'annulation seuls des frais de dossiers peuvent etre imputés selon le montant et si la prestation ne peux pas etre déplacée;
  • annulation entre 3 heures et 6 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de dix (10) euros ;
  • annulation entre 1 heure et 3 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation de 50% du montant de la Commande, pour un maximum de vingt (20) euros ;
  • annulation entre 1 heure ouvrée et l'heure du rendez-vous prévu : frais d'annulation de 80% de la Commande, pour un maximum de trente (30) euros ;
  • annulation après l'heure du rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait absent 30 minutes après l'heure du rendez-vous : 100% de la Commande, pour un maximum de quarante (40) euros Pour l'application de cet article, il est convenu que les heures ouvrées désignent les périodes allant de 7h à 22h30, 7 jours sur 7.
  7.4 Déroulement des Prestations Soveur.com
  Soveur.com n'intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.
  A l'issue d'une Prestation Soveur.com, le Client évalue les Partenaires, par l'intermédiaire de systèmes de notation. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu'exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur. Les differents entre protagonistes seront stockés
  Le Partenaire évalue également le Client. Les avis laissés par les Partenaires ne sont pas publics.

• 8. Conditions financières

  8.1 Prix des Prestations Soveur.com
  Le prix des Prestations est fixée par les partenaires de Soveur.com. Le prix de chaque Prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations par carte bancaire.
  La rémunération du Partenaire lui est propre et soveur, n’agit pas dans les honoraires des partenaires, chaque tarif est correspond au montant qui lui qui a lui même defini.
  La rémunération de Soveur.com pour la réalisation des Services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client.
  Le Client comprend et accepte que certaines Prestations Soveur.com soient soumises à des minimums de Commandes, tel qu'indiqué sur la Plateforme Soveur.com.
  8.2 Paiement des Prestations* Soveur.com
  Le prix des Prestations Soveur.com fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la Prestation Soveur.com et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la Prestation Soveur.com. Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon hebdomadaire par défaut, ou mensuelle s'il en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.
  Pour la gestion des flux financiers, Soveur.com a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Soveur.com, les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d'utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l'adresse suivante :
  https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/](https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation) . En utilisant la Plateforme , le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d'utilisation
  8.3 Facturation
  Les factures des Prestations dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles dans son Compte dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation .
  Les factures générées pour le compte du Partenaire en vertu du mandat de facturation visé ci-dessous et les factures pour la rémunération des Services sont envoyés au Partenaire par email dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation.
  8.4 Mandat de facturation
  Le Partenaire donne expressément mandat à Soveur.com, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations .
  Il est précisé que le Partenaire conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Soveur.com, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.
  Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et Soveur.com. Soveur.com et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.
  Pour les besoins du mandat, le Partenaire transmet Soveur.com les informations suivantes, selon sa situation :
  • Prénom et nom / ou raison sociale ;
  • Adresse postale / ou siège social ;
  • Numéro de SIRET / ou numéro d'immatriculation au RCS ;
  • Adresse email ;
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ;
  • Photo en format portrait ;
  • Relevé d'identité bancaire ;
  • Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ;
  • Un numéro de TVA intracommunautaire si les Prestations sont réalisées hors de France.
  Le Partenaire s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Soveur.com à signaler à Soveur.com toute modification dans les informations ci-dessus.

• 9. Engagements de* Soveur.com

  Soveur.com s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement. À ce titre, Soveur.com s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.
  Soveur.com met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter Soveur.com en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : mailto:contact@soveur.com. De même, l'Utilisateur comprend et accepte que les appels téléphoniques vers la Plateforme seront enregistrés à des fins d’amélioration, selon la règlementation en vigueur.
  En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Soveur.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

• 10. Responsabilité de* Soveur.com

  Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Soveur.com a est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne.
  En aucun cas, Soveur.com n'engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, Soveur.com n'est pas chargée de leur réalisation.
  Par ailleurs, Soveur.com n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme , au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.
  En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Soveur.com pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de Soveur.com, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.

• 11. Engagements des Utilisateurs

  11.1 Engagements communs aux Utilisateurs
  L'Utilisateur s'engage expressément à :
  • respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
  • ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte ;
  • ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de Soveur.com ou d'un autre Utilisateur ;
  • ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Soveur.com ou d'un autre Utilisateur ;
  • ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ;
  • fournir à Soveur.com toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;
  • faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c'est-à-dire de participer au processus d'inscription, de Commandes ou encore de notation ;
  • informer Soveur.com en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et
  • conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec Soveur.com.
  L'Utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit : tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de Soveur.com, tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme , toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Soveur.com, toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Soveur.com et des autres Utilisateurs, tout manquement aux CGU, toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de Soveur.com et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme Soveur.com et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  11.2 Engagements du Client
  Le Client s'engage expressément à :
  • avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires (par ex. conserver ses sous-vêtements pendant les prestations de massage, qui sont des massages de bien être) ;
  • ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive ;
  • mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions (par exemple, prévoir une pièce avec un espace suffisant) ;
  • informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des prestations, et en particulier informer de la présence d'animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains Partenaires ayant des allergies de réaliser des Prestations )
  11.3 Engagements du Partenaire
  Le Partenaire s'engage expressément à :
  • répondre aux propositions de Prestations transmises par Soveur.com, que sa réponse soit positive ou négative, le Partenaire demeurant libre d'accepter ou de refuser une proposition de Prestation ;
  • honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les Prestations ;
  • disposer des compétences nécessaires à l'exercice des Prestations tout au long de la durée des CGU et tant qu'il réalise des Prestations par l'intermédiaire de la Plateforme.
  • se comporter de façon loyale vis-à-vis de Soveur.com, en invitant notamment les Clients à faire usage de la Plateforme lorsqu'ils souhaitent réserver une nouvelle prestation.

• 12. Cartes Cadeaux

  Les cartes cadeaux achetées par les Clients pour des Prestations ne sont remboursables que dans un délai de 14 jours à compter de leur mise à disposition, et sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées, même partiellement.
  La validité des cartes cadeaux est limitée à la durée pour laquelle elles ont ét